La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 qui supprime l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les structures du secteur non lucratif, avait soulevé des interrogations sur ses modalités d’application.
Dans l’attente des textes d’application, certaines URSSAF avaient commencé à engager des démarches auprès des établissements, avec des interprétations pouvant varier.
Face à ces incertitudes, ANDICAT et d’autres têtes de réseaux avaient donc interpellé les administrations concernées ainsi que les URSSAF afin d’obtenir des clarifications.
Il en résulte que les travailleurs d’ESAT, n’ayant pas le statut de salariés mais celui d’usagers, ne doivent pas être pris en compte dans l’assiette de la taxe d’apprentissage. Cette position a été confirmée par l’URSSAF Nationale lors d’un webinaire organisé le 2 avril.
En conséquence, la taxe d’apprentissage concerne uniquement les salariés relevant du droit commun au sein des structures gestionnaires d’ESAT.
Cette clarification devrait permettre une harmonisation progressive des pratiques sur le territoire, dans l’attente d’une doctrine formalisée.
