Définitions
Handicap
Selon la loi, constitue un handicap: "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonction physique, sensorielle, cognitive ou psychique, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant"(article L 114 de la loi du 11 février 2005)
Travailleur Handicapé
Selon la loi, "est considéré comme travailleur handicapé [...] toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions: physique, sensorielle, mentale ou psychique" (article L 223-10 de la loi du 11 février 2005)
OETH : Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés
Selon la loi 2005-111 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : tout établissement d’au moins 20 salariés à l’obligation d’employer 6% de son effectif en personnes reconnues travailleurs handicapés.
Chaque année, les établissements de 20 salariés et plus doivent remplir une déclaration qui indique l’ensemble des actions qu’elles ont mené en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Si le taux d’emploi n’est pas atteint, les employeurs doivent verser à l’AGEFIPH (au FIPHP pour le public et les fonctions territoriales) une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale d’emplois.
Les employeurs peuvent s’acquitter partiellement de leur O.E.T.H. via: La sous-traitance aux ESAT/EA
La Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés, à compter du 1er janvier 2020.
Le décret n° 2019-523 précise les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’OETH.
Les contrats de sous-traitance avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) sont pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due.
Les modalités de calcul sont simplifiées grâce à l’application d’un taux unique quel que soit le type d’achats.
L’employeur pourra déduire du montant de la contribution due :
