Collectif du travail protégé et adapté
L’ESAT APAJH de La Côtière et du Pays de Gex accueille 96 personnes en situation de handicap. Il propose à chaque personne un accompagnement spécifique et individualisé pour la réussite de son projet professionnel en milieu protégé ou milieu ordinaire.
L’ESAT dispose de 2 sites : un site principal (La Côtière) à Meximieux (01800) et un 2ème site (Pays de Gex) à Ferney-Voltaire (01210).
Nos activités professionnelles :
Voici ce qu’il faut retenir parmi les principaux changements qui interviennent au 1er janvier 2024 concernant le Handicap :
1/ Suppression de l’orientation vers le marché du travail dit ordinaire
Au 1er janvier 2024, l’orientation en milieu ordinaire de travail (entreprise) devient un droit universel : chacun sera présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire. Les reconnaissances de qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) n’auront plus à mentionner cette orientation qui est désormais de droit pour tous quel que soit le handicap.
2/ Attribution automatique de la RQTH aux jeunes en situation de handicap
À compter du 1er janvier, les jeunes de 15 à 20 ans ayant déjà un dossier à la MDPH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, plan personnalisé de scolarisation…) seront dispensés de faire un dossier de demande de RQTH ; elle leur sera attribuée automatiquement. Ils pourront donc bénéficier sans délai des droits et dispositifs emplois ouverts aux personnes handicapées.
3/ De nouveaux droits pour les personnes reconnues handicapées avec un titre autre que la RQTH
Depuis le 20 décembre 2023, les personnes reconnues handicapées au titre d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité ont automatiquement les mêmes droits que les personnes titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH. Elles peuvent ainsi être recrutées en entreprise adaptée, bénéficier de l’emploi accompagné ou avoir une rémunération majorée en formation professionnelle.
La Loi n° 2023-1196, également appelée Loi pour le Plein Emploi, a été promulguée le 18 décembre 2023 et publiée au Journal Officiel du 19 décembre.
Voici les principales mesures impactant les ESAT :
Article 14
Art. L. 344-2-6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail les articles suivants du code du travail :
Art. L. 344-2-7. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail ont le droit de grève dans le cadre de leurs activités à caractère professionnel. Les dispositions du code du travail relatives à l’exercice de ce droit et aux procédures de règlement des conflits collectifs leur sont applicables.
Article 14
Art. L. 344-2-8. – Dans les établissements et les services d’accompagnement par le travail, une instance, composée en nombre égal de représentants des personnes handicapées accueillies et de représentants des salariés de l’établissement ou du service, émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l’hygiène et la sécurité ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels. « Les modalités de désignation des membres de cette instance, ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Article 14
Art. L. 344-2-9. – Des représentants de l’instance prévue à l’article L. 344-2-8 assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité social et économique de l’établissement ou du service, dans les conditions fixées au présent article. Un décret fixe les règles de désignation de ces représentants instance, ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire
Article 14
Art. L. 344-2-10. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail bénéficient d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’établissement sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Un décret fixe les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa du présent article pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur activité ou au fait qu’elles disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. Il précise également les adaptations dont fait l’objet la couverture des personnes relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts qui s’appliquent aux contributions à la charge de l’employeur pour le financement de garanties portant sur le remboursement ou sur l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident s’appliquent dans les mêmes conditions aux couvertures souscrites en application du présent article.
Article 15
Le 27 novembre dernier, ANDICAT, APF France Handicap, la FEHAP, le GEPSo, Nexem et l'UNAPEI organisaient un webinaire portant sur la mission IGAS-IGF en cours concernant les ESAT.
Parmi les intervenants, le cabinet de Fadila KHATTABI, Ministre Déléguée en charge des Personnes Handicapées, ainsi que Léa MARTY, Inspectrice des Finances, étaient présents.
Pour voir ou revoir le replay du webinaire "Enjeux de la mission IGAS-IGF et restitution de l'enquête Flash", cliquez ici !
Vous pouvez également télécharger le support (pdf) projeté à cette occasion, disponible ci-dessus.
Depuis plusieurs années, le monde du travail connait de nombreux bouleversements, qui se sont accélérés avec la crise sanitaire.
C’est dans une note de prospective que la philosophe Gabrielle HALPERN a mené une réflexion sur la façon dont les ESAT pourraient être une source d’inspiration pour transformer le monde du travail de demain.
Cette note a été réalisée en partenariat avec ANDICAT et la Cité de l’économie et des métiers de demain de la Région Occitanie. Basée sur des entretiens menés auprès de parties prenantes d’ESAT (moniteurs, éducateurs, travailleurs, psychologues… de tout secteur, territoire et situation), cette réflexion s’appuie également sur les travaux de recherche menés par la philosophe sur l’hybridation.
Retrouvez l’intégralité de la note de prospective ci-dessus !
Le 23 novembre prochain, aura lieu la 6ème édition du DUODAY.
Pour rappel, le concept consiste, pour un professionnel du secteur public ou privé, à partager, le temps d’une journée, son quotidien avec une personne en situation de handicap, l'accueillir dans son entreprise, son association, son organisation et lui donner la possibilité d'observer ou de participer activement aux tâches des collaborateurs.
Vous souhaitez vous inscrire ? C’est par ici !
La 27ème Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) se déroulera dans toute la France du 20 au 26 novembre 2023.
L’objectif est de faire se rencontrer entreprises, politiques, associations, société civile et bien entendu demandeurs d’emploi en situation de handicap.
C’est aussi l’occasion de débattre autour d’une thématique. Pour cette édition 2023, LADAPT, l’AGEFIPH et le FIPHFP ont choisi la question suivante : « La transition numérique : un accélérateur pour l’emploi des personnes en situation de handicap ? ».
Et parmi les nombreuses actions organisées par les différents acteurs durant cette semaine, nous vous invitons à découvrir ci-dessous une initiative créée spécialement dans le cadre de la campagne #activateurdeprogrès par l’AGEFIPH : une web série intitulée « Le progrès, c’est nous ».
Episode 1 : https://www.youtube.com/watch?v=Ini2EAdXf0o
Episode 2 : https://www.youtube.com/watch?v=e0uaVrpOidE
Episode 3 : https://www.youtube.com/watch?v=0ovflp7LyoY
L’Agefiph et la FIRAH ont récemment mené conjointement une étude intitulée “Travailleurs handicapés : perception des risques, santé au travail et parcours professionnels”.
Cette étude a permis de mettre en lumière les parcours de travailleurs handicapés, cherchant à comprendre les tactiques déployées par ces individus pour intégrer le marché du travail malgré les difficultés et les préjugés auxquels ils sont confrontés.
Retrouvez ci-dessus :
Le 10 octobre dernier, le projet de loi pour le Plein Emploi était adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée Nationale.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte qui est actuellement en cours de discussion en Commission Mixte Paritaire.
Pour rappel, ce projet de loi vise à réduire le taux de chômage à environ 5% d’ici 2027 (contre 7,1% actuellement) et de faire monter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap à 4% à fin 2024.
Parmi les principales actions qui vont impacter les ESAT, on peut citer :
Depuis le 1er octobre 2023, la réforme de la déconjugalisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) a changé le mode de calcul de l’allocation. Pour les bénéficiaires en couple : seul le bénéficiaire et ses ressources personnelles seront prises en compte dans le calcul de la prestation.
Cette réforme se traduit par une hausse de la prestation, et favorise l’autonomie des personnes handicapées qui bénéficient désormais d’une allocation individualisée sans dépendre du conjoint et de ses ressources.
-> Retrouvez toutes les informations dans :
- la vidéo ci-après https://youtu.be/ixH-zZDwVw0
- les documents PDF ci-dessus dont une version FALC (Facile A Lire et à Comprendre).
CTPEA
Collectif du travail protégé et adapté
Bât. « La Villa » - 16, Chemin des Cuers
69570 Dardilly - FRANCE
tél : 04 26 07 37 84
Identifiant RNA : W691080221
SIRET : 539 670 7036 00039 - APE : 9499Z
Déclaration d’activité de prestataire de formation n°82 69 12795 69
Mentions légales - © 2014-2020 CTPEA. Tous droits réservés.
