Le 10 octobre dernier, le projet de loi pour le Plein Emploi était adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée Nationale.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte qui est actuellement en cours de discussion en Commission Mixte Paritaire.
Pour rappel, ce projet de loi vise à réduire le taux de chômage à environ 5% d’ici 2027 (contre 7,1% actuellement) et de faire monter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap à 4% à fin 2024.
Parmi les principales actions qui vont impacter les ESAT, on peut citer :
- Création au 1er janvier 2024 d’un nouvel opérateur dénommé "France Travail" en remplacement de Pôle Emploi.
- Construction d'un "réseau France Travail", qui aura pour principales missions : l'accueil, l'orientation, l'accompagnement, la formation, le placement des demandeurs d'emploi ou des personnes en difficultés sociales ou d'insertion.
- Inscription généralisée auprès de l'opérateur France Travail, des personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi.
- Orientations en établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT) qui seront prononcées par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sur une préconisation de France Travail, avec l'appui d'opérateurs, en privilégiant l’orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné (signature d'une convention MDPH, FT, opérateurs).
- Alignement des droits des travailleurs sur ceux des salariés : droit à l'expression directe et collective, droit d’alerte et de retrait, droit d’adhésion à un syndicat professionnel, prise en charge des titres de transports, possible prise en charge des frais de carburant, prise en charge des tickets restaurant, droit de grève.
- Participation des représentants de l’Instance Mixte aux réunions du Comité Social et Economique de l’établissement ou du service, avec voix consultative.
- Souscription à une couverture complémentaire à adhésion obligatoire prise en charge par l'ESAT.
- Changement de dénomination des ESAT en « Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail» (à ce jour, acté).